Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou dans le département de Mayotte »
les mots :
« et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.