- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des retards de versement des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural aux agriculteurs et l’impact sur les opérateurs du programme.
Alors que l’agriculture française traverse une crise sans précédent, on ne peut que déplorer les dysfonctionnements logistiques de l’État qui retarderait, parfois de plus d’un an, le versement des aides du fonds FEADER dues aux agriculteurs.
L’Agence de Services et Paiement (ASP) s’avère dans l’incapacité de verser ces aides aux agriculteurs à temps.
Cet amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement afin d’évaluer l’impact des retards de versement des aides du fonds FEADER aux agriculteurs.