Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 16 novembre 2017)
L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique antérieure au 8 août 2015 et aux modifications apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.