Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
À l’alinéa 21, après l’année :
« 2018 »,
insérer les mots :
« , les mots « en outre » sont supprimés » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.