Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de ce montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.