- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d’un programme d’investissements d’un montant inférieur ou égal à 50 millions d’euros, comportant l’acquisition, l’installation et l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable dont le contrat d’achat entre le producteur tiers et le fournisseur historique a été préalablement validé par la commission de régulation de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’énergie. ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. – Le I est applicable aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 e t 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise à concrétiser l’engagement du Président de la République pour accélérer les procédures d’agrément du crédit d’impôt relatif à l’investissement productif pour la filière biomasse. Il supprime l’obligation d’obtenir un agrément de la direction générale des finances publiques, dès lors que le programme d’investissement n’excède pas 50 millions d’euros et que le dossier a déjà été instruit par la commission de la régulation de l’énergie (CRE). Actuellement, le seuil d’agrément est fixé à 1 million d’euros et les procédures peuvent prendre plus de quatre ans.
L’enjeu est particulièrement important en Guyane, comme l’a rappelé le Président de la République lors de son déplacement le 27 octobre dernier : « La construction des centrales biomasses est validée par la programmation pluriannuelle de l’énergie, par arrêté du ministre chargé de l’Energie ; puis le dossier de la centrale est ensuite instruit par la CRE, puis son financement est finalement examiné par Bercy au titre de la défiscalisation. Ce système aujourd’hui tel qu’il est fait prend 4 ans, ce qui veut dire que si je devais m’engager en fin d’année ou en début d’année prochaine, vous n’en verriez sans doute pas le jour durant ce quinquennat. Là aussi nous allons en finir, ce mécanisme sera réformé pour que ces dossiers soient traités de façon rapide, avec une procédure unique d’engagement. »
De plus, cette logique de simplification des procédures s’inscrit dans la logique de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.