Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.