Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 31‑10‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.