- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée.
b) Au premier alinéa du VI, l’année :« 2020 » est remplacée par à l’année : « 2025 » et l’année : « 2025 » par l’année : « 2030 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le dispositif en vigueur d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer impose de recourir au crédit d’impôt plutôt qu’à la défiscalisation lorsque le chiffre d’affaires de l’opérateur qui réalise et exploite l’investissement est supérieur à un plafond fixé actuellement à 20 millions d’euros. Ce plafond s’abaissera progressivement à 15 millions d’euros au 1er janvier 2018, puis 10 millions d’euros au 1er janvier 2019 et enfin 5 millions d’euros à compter du 1er janvier 2020.
L’objectif de ce dispositif est de rediriger progressivement l’investissement productif vers une aide fiscale plus simple à mettre en œuvre que la défiscalisation, plus vertueuse pour la dépense publique, et moins coûteuse pour l’exploitant en raison de l’absence de montage juridique et financier à mettre en œuvre.
Toutefois, contrairement à la défiscalisation qui permet de mobiliser immédiatement des capitaux recueillis auprès de tiers investisseurs, le crédit d’impôt n’est disponible pour l’entreprise que l’année qui suit celle de la mise en service du bien objet de l’investissement.
Si cette disposition ne pose de difficultés pour les entreprises dont les moyens de financement bancaire, voire intra-groupe, sont aisément mobilisables, il en va autrement pour les entreprises de taille plus modeste, dans un contexte d’offre bancaire plus tendu dans les DOM que dans l’hexagone.
Pour ce motif, en attendant la création d’un mécanisme de préfinancement effectif et accessible aux entreprises de taille modeste, le gel de la dégressivité du plafond au-delà duquel le recours à la défiscalisation est impossible permettra d’éviter l’ajournement de projets d’investissements productifs qui contribuent au soutien de l’emploi et de l’activité économique des DOM.
L’amendement prolonge également de cinq ans le dispositif afin de donner de la visibilité aux investisseurs.