Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député Gabriel Attal
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Élise Fajgeles
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Isabelle Muller-Quoy
Photo de madame la députée Delphine O
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de monsieur le député Adrien Taquet
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Manuel Valls
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Exposé sommaire

Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l’ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la présidente du conseil régional, présidente du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l’accroissement des contributions :

- des usagers des transports en commun au moyen d’augmentations tarifaires justifiées par l’amélioration des services ;

- des usagers des routes franciliennes via une modulation régionale de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ;

- des employeurs de onze salariés ou plus via une augmentation du versement transport, avec une hausse de 0,1 point de tous les taux franciliens au 1er janvier 2017 et une harmonisation progressive des taux plafonds applicables aux départements de la petite couronne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dont un relèvement de 0,21 point dès le 1er janvier 2017 du taux de versement transport dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ces différentes mesures ont été mises en oeuvre par la loi de finances pour 2017 et par des décisions successives du STIF, devenu Île-de-France Mobilités. Toutefois, l’article 91 de la loi de finances pour 2017 n’a prévu que la première étape dans l’harmonisation des taux applicables à Paris et dans les départements de la petite couronne.

Cet amendement propose de poursuivre l’harmonisation progressive des taux avec une première hausse de 0,21 point en 2018 en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, pour un montant de l’ordre de 60 millions d’euros.