- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % » à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, pour lesquelles la limite est fixée à 2,95 % ; »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
Le versement transport, taxe acquittée par les entreprises et les organismes publics ou privés de plus de 9 salariés, constitue la ressource principale du Syndicat des Transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Il représente 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Dans le cadre de la réforme de la tarification dans les transports en commun, engagée depuis plusieurs années par la Région Île-de-France et le STIF, le présent amendement propose un relèvement du versement transport pour 2018, par la voie de la création d’une nouvelle tranche, qui permettra d’augmenter la ressource principale du STIF pour accompagner la montée en charge des projets de transports en commun en Île-de-France et de favoriser un rééquilibrage du territoire régional.
La recette ainsi dégagée permettra à engager des programmes de renforts d’offres de transport, et d’assurer le financement d’achat de matériels roulants neufs, tout en maintenant des tarifs attractifs pour les usagers. Les besoins sont très importants en particulier pour les RER et métros, pour lesquels des commandes de plusieurs milliards d’euros sont pour certaines déjà lancées, et pour d’autres doivent être lancées ou passées aux industriels. Ces commandes sont vitales pour l’industrie ferroviaire française et pour ses dizaines de milliers de salariés travaillant dans des usines réparties sur tout le territoire national.