- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Lise Magnier
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Guy Bricout
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Philippe Gomès
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Maurice Leroy
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Bertrand Pancher
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Franck Riester
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Thierry Solère
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
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Michel Zumkeller
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Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; »
La politique du logement mérite effectivement d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente.
L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses même des foyers les plus modestes, et cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d’endiguer certains dysfonctionnements constatés tels que des bailleurs sociaux qui fixent des loyers en fonction du montant des APL mais aussi des APL versées supérieures au montant du loyer du logement.
C’est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait