- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Le montant de cette fraction est défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
III. – Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à doter, au 1er janvier 2019, les EPCI à fiscalité propre et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, d’une fraction de la Contribution Climat Énergie d’un montant qui sera défini dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Ces nouvelles ressources permettront aux EPCI à fiscalité propre et aux régions de mettre en œuvre des politiques contribuant à atteindre les objectifs du plan climat présenté par le ministre de la Transition énergétique.