- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 2 500 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ».
b) À la seconde phrase du 2, le montant : « 4 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la hausse des droits perçues au titre des articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La loi n° 2006‑11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a instauré un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été prolongé jusqu’en 2017 par l’article 12 de la loi de finances pour 2015.
Régi par l’article 244 quater L du code général des impôts, ce crédit d’impôt bénéficie aux entreprises agricoles dont au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique. Son montant est de 2 500 euros par an.
Les entreprises qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excèdent pas 4 000 euros. Le montant du crédit d’impôt est diminué, le cas échéant, à concurrence du montant de ces aides excédant 1 500 euros.
Alors que la France entend encourager le développement de l’agriculture biologique, la non-reconduction du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique envoie un signal contradictoire aux entreprises agricoles.
Cet amendement vise donc :
- à prolonger de trois ans ce crédit d’impôt ;
- à revaloriser le montant du crédit d’impôt de 2 500 euros à 4 000 euros ;
- à porter le plafond résultant de la somme du crédit d’impôt et des aides à la conversion à l’agriculture biologique et au maintien de l’agriculture biologique de 4000 euros à 5 000 euros ;
- et à rehausser la part des recettes provenant d’activités relevant du mode de production biologique pour bénéficier de ce crédit afin d’encourager la conversion vers une agriculture 100 % biologique.