Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 3 novembre 2017)
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).