- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Jean-Christophe Lagarde
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Pierre-Yves Bournazel
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Guy Bricout
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Paul Christophe
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Yannick Favennec-Bécot
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Vincent Ledoux
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Maurice Leroy
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Bertrand Pancher
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Franck Riester
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Thierry Solère
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Francis Vercamer
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Philippe Vigier
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Lien vers sa fiche complèteI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).