- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, procéder à la même substitution.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement de repli reporte d’un an l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 39 qui restreignent le dispositif « Pinel » aux zones A et B1. Ce délai laissera le temps aux services de l’État, en concertation avec les élus locaux, de revoir le zonage et, notamment, de reconsidérer la situation des villes moyennes aujourd’hui classées en zone B2.