- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le I s’applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne une division des recettes par plus de quatre, d’environ 4 milliards d’euros à 800 millions d’euros.
Ainsi, malgré la mise en place d’un dispositif de dons-IFI, sur le même modèle que le don-ISF, une telle mesure n’assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations et fondations car s’appliquant sur un niveau de taxe plus restreint.
Il est ainsi proposé d’augmenter les possibilités de déduction des dons aux organismes ciblés au titre de la réduction d’IR en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 30 % pour l’ensemble des dons.