Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 3 novembre 2017)
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , par zone géographique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques.
L’article le prévoit déjà, mais il faut s’assurer qu’il n’y aura pas de plafonds uniques : les situations sont effet très différentes selon les régions.