Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1717

Déposé le lundi 13 novembre 2017
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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