Recherche dans la base des amendements

I – À l’alinéa 5, après le mot :

« occupants »,

insérer les mots :

« , sur l’ensemble du territoire et sans qu’il ne soit fait de distinction en fonction de la zone géographique concernée, ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. –  Le 1° du A du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».

Cet amendement vise à garantir que le prêt à taux zéro est effectif pour la vente de logements sociaux dans l’ancien, donc déjà habités, sur l’ensemble des zones A, B et C.

Cette mesure s’inscrit dans la transformation du logement social en France initiée par le Gouvernement et l’accompagnement des bailleurs sociaux dans la cession de logements.