- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Sophie Auconie
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Olivier Becht
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Thierry Benoit
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Laure de La Raudière
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Yannick Favennec-Bécot
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Agnès Firmin Le Bodo
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Meyer Habib
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Antoine Herth
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Jean-Christophe Lagarde
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Maurice Leroy
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Napole Polutele
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Maina Sage
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Jean-Luc Warsmann
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Michel Zumkeller
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le 1° du A du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Les communes en zones rurales B2 et C et leurs habitants ont également besoin de logements neufs afin de bénéficier d’un parc de logements attractif et moderne, exactement au même titre que les zones A et B1.