Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation du logement concerné. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le 1° du A du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Les communes en zones rurales B2 et C et leurs habitants ont également besoin de logements neufs afin de bénéficier d’un parc de logements attractif et moderne, exactement au même titre que les zones A et B1.