- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou les quartiers ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou de leurs quartiers ».
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Le zonage du PTZ est aujourd’hui effectué à l’échelle communale alors que, dans certaines grandes agglomérations, il serait plus pertinent de l’effectuer à l’échelle des quartiers. L’alinéa 7 précise que le nouveau zonage, défini par arrêté, sera notamment fondé sur le montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel. Or, dans les grandes agglomérations, les prix de vente peuvent varier du simple au double d’un quartier à l’autre. Cet amendement ouvre donc la possibilité de définir un zonage plus fin afin que le PTZ soit adapté aux besoins et aux prix réels du marché.