Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Justine Benin

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement uniquement aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et gérants non-salariés n’en bénéficient, qu’à la condition que leur entreprise emploie des salariés en bénéficiant également.

L’objet du présent amendement est d’étendre l’assiette du CIFAM, afin de leur permettre d’en bénéficier pour la garde de leurs enfants, s’ils n’ont pas de salarié dans leur entreprise.

Il s’agit par cet amendement de mettre fin à une discrimination des bénéficiaires du CIFAM, en intégrant toutes les formes d’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôt famille : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans, auto entrepreneurs…

La mesure d’extension du CIFAM, en soutenant la conciliation vie professionnelle, vie familiale des indépendants, rétablira une égalité de traitement entre salariés et indépendants. Elle pourrait opportunément compléter le programme gouvernemental pour les travailleurs indépendants présenté par Edouard Philippe à Dijon le 5 septembre 2017. En effet, l’extension du CIFAM dégage du pouvoir d’achat pour les indépendants (axe 1) et soutient la création d’entreprises (axe 2) en permettant aux jeunes parents de concilier vie professionnelle et familiale.

Ce serait enfin un signal positif envoyé aux familles alors qu’un risque important semble peser sur l’universalité des allocations familiales.