- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Nous suivons dans cet amendement le même logique que dans les deux amendements précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. En effet, 100 entreprises sont responsables de 50 % des émissions de C02 à l’échelle mondiale. Pourquoi le relèvement de la taxe carbone française devrait-il peser à 60 % sur les ménages comme indiqué par les rapports budgétaires ? Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles.