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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des ressources humaines, notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers.

Un processus de démantèlement de l’État dans les territoires a été mis en place de manière non transparente par la DMAT (Direction de la modernisation et de l’administration territoriale de l’État du ministère de l’Intérieur), qui consiste notamment à enlever à certaines préfectures et sous-préfectures leurs missions de service public et en maquillant ces baisses d’emploi, de financement, et de service public de proximité derrière des « mutualisations » censées être moins coûteuses.

En 2016, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait ainsi publiquement partiellement communiqué sur ce processus lourd d’enjeux humains et politiques, en produisant une carte des 47 préfectures ou sous-préfectures qui devaient accueillir à partir de 2017 une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titre. Un rapport complet sur ce thème est donc nécessaire.

Eu égard à l’absence d’information claire quant à ce qui a été réalisé, ce qui a été prévu et quels effets en termes de moyens humains et financiers sont attendus, nous proposons que ce rapport soit produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats des agents des services déconcentrés de l’État et deux représentants d’associations d’usagers.