Fabrication de la liasse

Amendement n°II-1808

Déposé le lundi 13 novembre 2017
Retiré
Photo de madame la députée Amélie de Montchalin

Amélie de Montchalin

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de monsieur le député Saïd Ahamada

Saïd Ahamada

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Dominique David

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Stella Dupont

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Olivier Gaillard

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Perrine Goulet

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Romain Grau

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Olivia Grégoire

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Stanislas Guerini

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Nadia Hai

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Alexandre Holroyd

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

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François Jolivet

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Aina Kuric

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Daniel Labaronne

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Michel Lauzzana

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Gilles Le Gendre

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Fabrice Le Vigoureux

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Marie-Ange Magne

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Cendra Motin

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Cécile Muschotti

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Catherine Osson

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Xavier Paluszkiewicz

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Hervé Pellois

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Pierre Person

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Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Jacques Savatier

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Olivier Serva

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Benoit Simian

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Richard Ferrand

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I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, l’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire aux zones A, A bis et B1 du territoire.

L’article 70 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permet à certains établissements publics à fiscalité propre (EPCI) d’obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande.

Dans un objectif de cohérence entre les métropoles et afin d’accompagner l’essor économique résultant de cette « métropolisation », le présent amendement vise à ce que l’ensemble des métropoles bénéficie de la prorogation du dispositif « Pinel ».