- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A, le taux « 38 % » est remplacé par les mots : « un taux de vingt points supérieur à celui fixé au 1° du I et au 1 du VI »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créés en 2011, constituent un instrument utile pour les PME ultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance de l’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources plus pérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré sur les capitaux empruntés auprès des banques.
Pour autant, malgré un taux de réduction fiscal attractif (38 %), les FIP OM, dédiés au financement des sociétés qui y sont implantées, n’ont, jusqu’à cette année, pas connu le succès attendu, notamment parce qu’ils étaient réservés aux seuls contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.
Face à ces constats, la loi EROM du 28 février 2017 a permis d’ouvrir les souscriptions à tous les contribuables français.
Or, la suppression de l’ISF et donc du dispositif ISF-PME devrait réorienter l’épargne vers les dispositifs fiscaux en faveur de l’impôt sur le revenu.
Dans cette optique, le législateur devrait proposer de nouvelles mesures de défiscalisation sur l’impôt sur le revenu pour tenter de drainer l’épargne des ménages vers les entreprises.
Sous réserve qu’un amendement identique à celui adopté en commission soit définitivement adopté, le taux de réduction d’impôt devrait passer sur le continent de 18 % à 30 %.
Afin d’encourager les particuliers à prendre un risque conséquent supplémentaire, sur des marchés insulaires étroits et isolés qui souffrent d’handicaps structurels, cet amendement vise à conserver un différentiel de taux incitatif en faveur des FIP OM de 20 points.