Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le PTZ dans le neuf, sans le recentrer sur les zones tendues.