Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 novembre 2017)
À l’alinéa 21, après la référence :
« c »,
sont insérés les mots :
« , tel qu’il résulte du 4° du présent F, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.