Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 novembre 2017)
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« IV. – »,
insérer les mots :
« Les III à V de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est abrogé »,
les mots :
« sont abrogés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.