Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 novembre 2017)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« mentionnée au »
les mots :
« prévue au deuxième alinéa du ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.