- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € » ;
II. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, », il est inséré la référence : « 199 terdecies-0 A, ».
« III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus l’année 2018.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement a un double objet.
Il vise, d’une part, à servir la volonté du gouvernement de faire de notre pays une « start-up nation en renforçant la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »). Cet outil, est actuellement restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu’il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux au titre de l’IR. Par souci d’efficacité, l’amendement prévoit de sortir l’IR PME de ce plafonnement.
- en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises.
- en introduisant une plus forte dose d’ « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Il a pour objet, d’autre part, d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF, le dispositif de l’article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d’orienter un financement important vers l’économie réelle.
Cette dynamisation du dispositif IR-PME viendrait ainsi, même très partiellement, reprendre un certain nombre de travaux parlementaires (ex : conclusions de certains travaux de la Délégation sénatoriale aux entreprises (Rapport Mission Royaume-Uni)).