Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 15 novembre 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation. »
Exposé sommaire
En raison des dégâts occasionnés par l’ouragan « Irma » en septembre 2017, qui a durement touché le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement souhaite prendre des mesures manifestant la solidarité nationale.
A cet effet, le présent amendement a pour objet d’exonérer, pour l’année 2018, la collectivité de Saint Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation, d’un montant de 2 882 572 €.