Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
(jeudi 16 novembre 2017)
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.
Exposé sommaire
Le Gouvernement fait le constat de l’utilisation des PEL et CEL principalement comme des produits d’épargne, et non plus comme une incitation à l’acquisition immobilière des ménages.
Ainsi, il a décidé de supprimer le versement de la prime d’épargne-logement pour les nouveaux PEL et CEL, ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Le présent amendement vise à rendre compte de l’effet de la suppression de la prime d’État, avec la remise d’un rapport avant le 1er septembre 2018.