Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1493
(vendredi 17 novembre 2017)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants. Il apparaît utile de dresser un premier bilan du recentrage de cet avantage fiscal - dont les résidences de tourisme ont été exclues par la loi de finances pour 2017, à compter du 1er janvier 2017 - afin d’apprécier, le cas échéant, l’opportunité de le proroger au-delà du 31 décembre 2018.