Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1491
(vendredi 17 novembre 2017)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. A Le VI de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou faisant l’objet de travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ».
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« II. Le I A et le I sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel et de coordination.