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I. – Après le mot :

« logements »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

Cet amendement vise à renforcer la portée des dispositions transitoires prévues pour les communes situées en zones B2 et C, pour permettre de mener à bien des projets déjà engagés : l’éligibilité au dispositif « Pinel » est assurée pour les opérations immobilières pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017, dès lors que l’acquisition des logements est réalisée avant le 31 décembre 2018.