Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1509
(lundi 20 novembre 2017)
À l'alinéa 42, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à décaler d’une année la date de remise du rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’amendement n° 1509 de la commission des finances.
Actuellement prévu pour l’automne 2019, ce rapport risque de porter sur une période insuffisamment longue pour tirer toutes les conclusions du nouveau dispositif. Un décalage d’un an paraît opportun.