Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Dussopt

Olivier Dussopt

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un permis de construire délivré »

les mots :

« une demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431‑2 du code de l’urbanisme, déposée ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Si l’amendement du gouvernement va dans le bon sens par rapport au texte actuel de l’article 39, en limitant le dispositif aux permis de construire délivrés avant le 31 décembre 2017, celui-ci va exclure de nombreux projets en cours de finalisation ou dont les permis sont actuellement en instruction mais ne seront pas délivrés avant le 31 décembre.

Le présent sous-amendement, propose donc de faire du 31 décembre 2017, la date limite de dépôt et non de délivrance du permis de construire, sans modifier par ailleurs la règle fixée pour la passation de l’acte authentique de vente.

Les professionnels du secteur estiment que ce sous-amendement pourrait permettre de sauvegarder a minima la construction de 4500 logements, alors que le Président de la République a appelé à un choc d’offre. 

Afin d’éviter que ce sous-amendement ne permette un quelconque effet d’aubaine, il précise que le dépôt de permis doit respecter les exigences en matière de définition du projet architectural (plans et documents écrits, implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs). Cette contrainte rend impossible la mise en œuvre de nouveaux projets qui n’auraient pas déjà donné lieu à une négociation foncière, à une préparation du dossier avec un architecte et ce à moins de cinquante jours de la date limite.