Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1897 (2ème Rect)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. Substituer au mot :
« délivré » :
le mot :
« déposé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 31 décembre 2019 »
III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif