Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1897 (2ème Rect)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. - A l’alinéa 4 substituer au mot : « délivré », le mot : « déposé » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »,
la date :
« 30 juin 2019 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à assouplir le dispositif transitoire proposé par l'amendement du gouvernement en permettant qu'il s'applique aux permis déposés et non seulement délivrés au 31 décembre 2017 et avec un acte authentique qui interviendrait avant le 30 juin 2019 contre 31 décembre 2018, délai trop court.