Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1897 (2ème Rect)
(vendredi 17 novembre 2017)
I. A l’alinéa 4, substituer au mot :
« délivré »
le mot :
« déposé ».
II. En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2017 »
la date :
« 30 juin 2018 »
III. En conséquence, substituer aux mots :
« 31 décembre 2018 »
les mots :
« 31 décembre 2019 »
IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent Sous-amendement doitpour permettre une sortie plus progressive et donc moins brutale du dispositif.