Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 31 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0366 300
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant366 3000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
TOTAUX366 300366 300
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », à hauteur de 366 300 euros, vers l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Cela correspond à une demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n’est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, l’âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n’ont que le minimum vieillesse. Dans son avis sur le PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste Lemoyne indiquait que « si l’allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l’État serait d’environ un million d’euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance diminue d’environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ».

Tel est l’objet de cet amendement.