Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-1941

Déposé le vendredi 17 novembre 2017
Discuté
Rejeté
(vendredi 17 novembre 2017)
Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

Membre du groupe Nouvelle Gauche

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I. A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

31 décembre 2018

la date :

30 juin 2019.

II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.