Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-1942

Déposé le vendredi 17 novembre 2017
Discuté
Adopté
(lundi 20 novembre 2017)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« de l’entreprise » ;

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

III. - En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :

« comparables utilisés »

les mots :

« transactions comparables utilisées ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.