- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :
« 9° L’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ».
« b) Le 10° est abrogé. »
De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d’intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et leurs communes membres se retrouvent dans une situation complexe au regard de l’exigence par la loi de la prise de 3 groupes supplémentaires de compétences au 1er janvier 2018, soit 9 au lieu de 6.
Alors que le traitement des incidences des procédures de fusion et de modification des intercommunalités au 1er 2017 sont encore en cours ; le transfert de nouvelles compétences lourdes et complexes dans un délai aussi court que le 1er janvier 2018 pose de multiples difficultés. Tel est le cas notamment de la compétence « eau » -compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2020- mais ouvrant droit à l’éligibilité de la DGF bonifiée dès le 1er janvier 2018.
Or, l’organisation des services de l’eau répond à des logiques de qualité et de disponibilité de la ressource qui dépassent les frontières administratives. Elle vise à garantir la fourniture d’un service d’eau de haute qualité à un coût maîtrisé tout en préservant la ressource et en permettant la mise en œuvre d’une solidarité entre les territoires.
Les objectifs de rationalisation et de mutualisation des services ne peuvent réussir que dans le cadre d’une démarche concertée et s’appuyant sur un projet porté par les élus.
Un grand nombre d’élus locaux qui anticipent la réforme constatent une forte inégalité lors de la mutualisation des services et l’harmonisation de leur coût. Ainsi, le bon état du patrimoine d’une commune (et les efforts qu’elle y a consenti) n’est pas forcément valorisé au moment du transfert à l’EPCI. Un autre exemple parlant est celui soulevé par des élus locaux de zones de montagne ou de territoires ruraux qui soulignent que leurs services d’eau distribuent actuellement une eau potable à coût maitrisé, du fait de la proximité avec une ressource (abondante et de qualité), et du fait d’une structure de gestion allégée (puisque de proximité et souvent par les élus locaux bénévoles).
Dans ces cas, le transfert des compétences va certes diminuer le nombre de services mais également s’accompagner d’une hausse du prix de l’eau, ce qui ne devrait pas être un objectif qui se ferait au détriment des usagers.
La réorganisation des services d’eau et d’assainissement doit être guidée, avant toute autre considération, par des objectifs d’efficacité et de préservation du patrimoine naturel et des équipements. Tel est l’objectif de cet amendement.