- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2018, n° 235
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l’évolution historique des transferts sportifs.
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
Aucune information transparente sur le poids économique et fiscal des transferts n’est disponible et c’est une question que les administrés français se pose régulièrement.
Il est donc primordial de permettre à la représentation nationale de pouvoir répondre à leur devoir d’information lorsqu’elle est sollicitée par ses administrés.