Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l’Union sociale pour l’habitat (USH), peut aussi porter sur des objectifs de construction et de réhabilitation, comme c’était le cas depuis 2014. Les efforts de mutualisation ne doivent, en effet, pas porter exclusivement sur la compensation des réductions de loyer. Ils doivent également permettre aux organismes HLM de répondre aux besoins de construction dans les zones tendues et de réhabilitation dans les quartiers en rénovation urbaine.