Fabrication de la liasse

Amendement n°II-263

Déposé le vendredi 27 octobre 2017
Retiré
Photo de madame la députée Stéphanie Do

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Exposé sommaire

Par cohérence avec l’amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.