- Texte visé : Projet de loi de finances n°235 pour 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 100 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le projet de budget pour 2018 fait apparaître 190 715 683 € de crédits de paiement pour l’action informatique ministérielle.
Etant donné les difficultés informatiques rencontrées par de nombreux tribunaux, cet amendement vise à réduire ces crédits de 100 000 €. L’impact est bien entendu très limité, il vise surtout à demander à Madame le Garde des Sceaux de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l’utilisation de ces crédits, et leur efficacité.
Cet amendement réduit de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « action informatique ministérielle » (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice »), et augmente de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » (au sein de la mission accès au droit et à la justice), au titre du gage.